Arrêté du 9 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1978 portant fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 1986 |
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-6 et R. 242-1 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1978 portant fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces,