Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	31 décembre 1986
Dernière modification :	31 décembre 1986

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 174-4, R. 174-2 et R. 174-3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Par application des articles R. 174-2 et R. 174-3 du code de la sécurité sociale, le forfait journalier est fixé à 25 F à compter du 1er janvier 1987.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
B. LANDOUZY
Le ministre d'état, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
A. POUILLIEUTE
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D. GAUTIER-SAUVAGNAC
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D. BOUTON
Le ministre délégué auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
G. BERGER
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la sécurité sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. MARIE