Arrêté du 16 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains ouvriers des mines de fer de Lorraine titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 janvier 1987 |
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 69-344 du 11 avril 1969 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineur ;
Vu la convention conclue le 23 juin 1986 entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, d'une part, et la Société des mines de fer du Nord-Est, filiale du groupe Usinor, d'autre part,
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er septembre 1986 au 28 février 1987, aux ouvriers de la mine de fer de Piennes-Joudreville, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, qui sont âgés d'au moins cinquante ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 %, imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 23 juin 1986 susvisée.
Le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz,
de l'électricité et du charbon,
P.-F. COUTURE
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
B. LANDOUZY
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. COLLOT
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la sécurité sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. MARIE
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz,
de l'électricité et du charbon,
P.-F. COUTURE
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
B. LANDOUZY
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. COLLOT
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la sécurité sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. MARIE