Arrêté du 16 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 janvier 1987 |
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 67-956 du 27 octobre 1967 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineur ;
Vu la convention conclue le 23 juin 1986, pour l'application du dernier alinéa de l'article 6 du décret susvisé, entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, d'une part, la Société des mines de fer du Nord-Est et la Société des mines de Droitaumont-Giraumont, toutes deux filiales du groupe Usinor, d'autre part,
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er septembre 1986 au 28 février 1987 [*date d'entrée en vigueur*] :
Aux ouvriers des mines de fer de Piennes-Joudreville, Tucquegnieux, Amermont-Dommary, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, et de Droitaumont, appartenant à la Société des mines de Droitaumont-Giraumont, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers [*durée, conditions d'octroi*] , dont au moins vingt ans au fond, et sont nés avant le 1er mars 1942 [*date limite*] ; Aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mêmes mines de fer qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et sont nés avant le 1er mars 1937.
Aux ouvriers des mines de fer de Piennes-Joudreville, Tucquegnieux, Amermont-Dommary, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, et de Droitaumont, appartenant à la Société des mines de Droitaumont-Giraumont, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers [*durée, conditions d'octroi*] , dont au moins vingt ans au fond, et sont nés avant le 1er mars 1942 [*date limite*] ; Aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mêmes mines de fer qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et sont nés avant le 1er mars 1937.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 23 juin 1986 susvisée.
Le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz,
de l'électricité et du charbon,
P.-F. COUTURE
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet,
B. LANDOUZY
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget,
Le sous-directeur,
A. COLLOT
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la sécurité sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. MARIE
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz,
de l'électricité et du charbon,
P.-F. COUTURE
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet,
B. LANDOUZY
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget,
Le sous-directeur,
A. COLLOT
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la sécurité sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. MARIE