Arrêté du 24 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents et anciens agents d'ardoisières de Maine-et-Loire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 1987 |
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| Dernière modification : | 21 janvier 1987 |
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le décret n° 67-956 du 27 octobre 1967 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineur ;
Vu la convention conclue le 5 novembre 1986 entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la société Ardoisières d'Angers et la chambre syndicale des ardoisières de l'Ouest pour l'application du dernier alinéa de l'article 6 du décret susvisé ;
Vu la demande présentée le 6 novembre 1986 par Me André F. Bach, administrateur judiciaire de la Société ardoisière de l'Anjou, en vue de l'application du décret susvisé à d'anciens agents de cette société ;
Vu la convention conclue le 5 novembre 1986 entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la chambre syndicale des ardoisières de l'Ouest pour l'application du dernier alinéa de l'article 6 du décret susvisé,
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er octobre au 31 décembre 1986 :
- aux ouvriers de l'établissement de Trélazé, appartenant à la société Ardoisières d'Angers, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers ; - aux employés, techniciens et agents de maîtrise de la société Ardoisières d'Angers (toutes exploitations) qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et sont nés avant le 1er janvier 1933.
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 est rendue applicable, du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987 [*date d'entrée en vigueur*], aux anciens ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la Société ardoisière de l'Anjou qui justifient d'au moins trente ans de services miniers.