Arrêté du 24 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains anciens ouvriers d'ardoisières de Maine-et-Loire titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 21 janvier 1987
Dernière modification : 21 janvier 1987

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret n° 69-344 du 11 avril 1969 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineur ;

Vu la demande présentée le 6 novembre 1986 par Me André F. Bach, administrateur judiciaire de la Société ardoisière de l'Anjou, en vue de l'application du décret susvisé à d'anciens ouvriers de cette société ;

Vu la convention conclue le 5 novembre 1986 entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Chambre syndicale des ardoisières de l'Ouest,
Article 1

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987, aux anciens ouvriers de la Société ardoisière de l'Anjou qui justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 p. 100, imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.

Article 2
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée entre cette caisse et la Chambre syndicale des ardoisières de l'Ouest.
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz,
de l'électricité et du charbon,
P.-F. COUTURE
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
B. LANDOUZY
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. COLLOT