Arrêté du 31 décembre 1986
Article 3 de l'Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1987
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Le directeur du budget et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987.
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