Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieure et départementales des soins gratuits
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1987 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment les articles L. 115, D. 82, A. 39 et A. 41,
L'arrêté du 6 janvier 1986 relatif aux indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieure et départementales des soins gratuits est abrogé.