Arrêté du 19 janvier 1981 relatif à la date de versement des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants à une union de recouvrement.

La déclaration de recours utilisée pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un différend relevant du contentieux général de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole doit être établie conformément au modèle S. 9600 c (1) annexé au présent arrêté.
Ce modèle a été enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60-3759.
(1) Les imprimés seront détenus par les secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

Les imprimés suivants doivent être établis conformément aux modèles désignés ci-après, annexés au présent arrêté :
- accusé de réception d'un recours (modèle numéro S. 9601 c) (1) ;
- convocation à assesseur (modèle numéro S. 9603 a) (1) ;
- convocation à partie (modèle numéro S. 9604 c) (1) ;
- convocation à témoin (modèle numéro S. 9605 a) (1) ;
- notification d'une décision (modèle numéro S. 9611 b) (1) ;
- état des indemnités dues à un assesseur (modèle numéro S. 9609 a) (1).
(1) Les imprimés seront détenus par les secrétariats des des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

L'arrêté du 22 août 1977 est abrogé.