Article 2 de l'Arrêté du 19 janvier 1981 relatif à la date de versement des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants à une union de recouvrement.

Les imprimés suivants doivent être établis conformément aux modèles désignés ci-après, annexés au présent arrêté :
- accusé de réception d'un recours (modèle numéro S. 9601 c) (1) ;
- convocation à assesseur (modèle numéro S. 9603 a) (1) ;
- convocation à partie (modèle numéro S. 9604 c) (1) ;
- convocation à témoin (modèle numéro S. 9605 a) (1) ;
- notification d'une décision (modèle numéro S. 9611 b) (1) ;
- état des indemnités dues à un assesseur (modèle numéro S. 9609 a) (1).
(1) Les imprimés seront détenus par les secrétariats des des tribunaux des affaires de sécurité sociale.