Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles.

Les personnes qui sollicitent leur adhésion à l'assurance volontaire maladie et maternité des professions agricoles salariées ou non-salariées sont, en vue du calcul de la cotisation annuelle, classées :
En première catégorie, si les ressources de l'année civile antérieure à celle de la demande ont été égales ou supérieures au plafond annuel moyen des cotisations de sécurité sociale ;
En seconde catégorie, si lesdites ressources ont été inférieures au montant du plafond susmentionné et supérieures ou égales à la moitié de ce plafond ;
En troisième catégorie, si lesdites ressources ont été inférieures à la moitié du plafond susmentionné ;
En quatrième catégorie, quelles que soient leurs ressources, si, à la date d'effet de la demande d'adhésion, elles sont âgées de moins de vingt-deux ans.
Le classement dans l'une des catégories ci-dessus fixées par l'article 4 du décret susvisé du 24 avril 1969 est prononcé soit d'office pour les requérants âgés de moins de vingt-deux ans, soit en fonction de la déclaration de ressources souscrite par les intéressés en application de l'article 3 ci-après.
Il est prononcé par la caisse centrale de secours mutuels agricoles en ce qui concerne l'assurance volontaire rattachée au régime des salariés et, par les caisses de mutualité sociale agricole, en ce qui concerne l'assurance volontaire rattachée au régime d'assurance maladie des exploitants.

La cotisation est calculée sur une base annuelle qui est une fraction variable suivant la catégorie du plafond annuel limite visé à l'article 1er ci-dessus. Cette base annuelle est égale :

Pour la première catégorie, à 100 p. 100 du plafond ;

Pour la seconde catégorie, à 75 p. 100 du plafond ;

Pour la troisième catégorie, à 50 p. 100 du plafond ;

Pour la quatrième catégorie, à 25 p. 100 du plafond.

Les assurés volontaires doivent, à l'appui de leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire, souscrire une déclaration faisant état des ressources déclarées soit par le postulant, soit par le chef de famille, au titre de l'année civile antérieure, à l'administration des contributions directes en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou, en l'absence d'une telle déclaration, souscrire une déclaration sur l'honneur.
La caisse centrale de secours mutuels agricoles ou, selon le cas, les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à demander toutes justifications utiles sur la nature et le montant des ressources à prendre en compte pour le classement des intéressés dans l'une ou l'autre des catégories visées à l'article précédent.
Lesdites caisses peuvent, sur le vu des justifications produites ou éventuellement après enquête sur le revenu des intéressés, décider de leur affectation d'office à une catégorie supérieure.
Les assurés volontaires peuvent, à compter de l'expiration de la première année d'assurance volontaire, demander en fournissant toutes justifications utiles leur classement dans une catégorie inférieure. La caisse concernée statue, éventuellement après enquête, et notifie sa décision à l'intéressé, le cas échéant, par l'entremise de l'organisme assureur choisi par celui-ci.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe le modèle de l'imprimé de demande d'adhésion à l'assurance volontaire.