Arrêté du 2 février 1978 modifiant certaines dispositions relatives au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.

Texte intégral

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 283, L. 383 et L. 400 ;
Vu l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale, complété par le décret n° 55-840 du 27 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-568 du 20 mai 1955 modifiant l'ordonnance n. 45-2454 du 19 octobre 1945 susvisée ;
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 susvisée ;
Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 68-401 du 30 avril 1968 relatif au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 75-362 du 6 mai 1975 modifiant certaines dispositions relatives au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1956 fixant les prestations supplémentaires attribuées par les caisses primaires de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

a modifié les dispositions suivantes

Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
Conformément à l'article 2 (4°) de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, modifié par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés fixe par instructions les modalités d'intervention du contrôle médical.
Les instructions de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent déroger au caractère obligatoire de certaines interventions du contrôle médical, à l'exclusion de celles prévues par la loi ou les décrets.
Article 6

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Simone VEIL.