Arrêté du 30 décembre 1976 relatif au transfert des éléments d'actif et de passif des caisses provisoires de sécurité sociale des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion
Arrêté du 30 décembre 1976 relatif au transfert des éléments d'actif et de passif des caisses provisoires de sécurité sociale des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 1977 |
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Versions du texte
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre du travail,
Vu le décret n° 76-1307 du 30 décembre 1976 modifiant le décret n° 50-1582 du 27 décembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux agents de l'Etat non titulaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 76-1306 du 30 décembre 1976 modifiant le décret n° 51-476 du 26 avril 1951 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 76-1308 du 30 décembre 1976 modifiant le décret n° 51-477 du 26 avril 1951 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux personnels ouvriers de l'Etat tributaires du régime de retraites fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, et notamment son article 11.
Vu le décret n° 76-1307 du 30 décembre 1976 modifiant le décret n° 50-1582 du 27 décembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux agents de l'Etat non titulaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 76-1306 du 30 décembre 1976 modifiant le décret n° 51-476 du 26 avril 1951 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 76-1308 du 30 décembre 1976 modifiant le décret n° 51-477 du 26 avril 1951 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux personnels ouvriers de l'Etat tributaires du régime de retraites fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, et notamment son article 11.
Article 1
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Les éléments d'actif et de passif correspondant à la gestion des risques obligatoires des caisses provisoires de sécurité sociale des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion arrêtés au 31 décembre 1976 sont transférés à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à l'exception, d'une part, de ceux afférents aux immobilisations et, d'autre part, de ceux qui sont affectés aux investissements à réaliser régulièrement autorisés à la date du 31 décembre 1976.
Le ministre du travail, CHRISTIAN BEULLAC.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.