Arrêté du 23 septembre 1988 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1986 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1988
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 septembre 1988 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 381-8 ;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1987 fixant les contributions des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour les exercices 1984 et 1985 et les acomptes dus au titre des exercices 1986 et 1987,
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 1 047 127 494,11 F au titre de l'exercice 1986.
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de gestion administrative par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1986, sont les suivantes : en francs
- Régime général : 785 659 758,83
- Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 172 776 036,53
- Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 57 592 012,17
- Régime des militaires de carrière : 13 612 657,42
- Régime des assurances sociales des salariés agricoles :
5 968 626,72
- Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
4 083 797,23
- Etablissement national des invalides de la marine : 2 408 393,23
- Régie autonome des transports parisiens : 2 094 254,99
- Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 2 094 254,99
- Banque de France : 732 989,25
- Compagnie générale des eaux : 104 712,75
- Régime général : 785 659 758,83
- Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 172 776 036,53
- Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 57 592 012,17
- Régime des militaires de carrière : 13 612 657,42
- Régime des assurances sociales des salariés agricoles :
5 968 626,72
- Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
4 083 797,23
- Etablissement national des invalides de la marine : 2 408 393,23
- Régie autonome des transports parisiens : 2 094 254,99
- Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 2 094 254,99
- Banque de France : 732 989,25
- Compagnie générale des eaux : 104 712,75
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1988, sont les suivantes : en francs
- Régime général : 990 144 995,58
- Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 217 744 801,11
- Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 72 581 600,37
- Régime des militaires de carrière : 17 155 651,00
- Régime des assurances sociales des salariés agricoles :
7 522 093,13
- Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
5 146 695,30
- Etablissement national des invalides de la marine : 3 035 230,56
- Régie autonome des transports parisiens : 2 639 330,92
- Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 2 639 330,92
- Banque de France : 923 765,82
- Compagnie générale des eaux : 131 966,55
- Régime général : 990 144 995,58
- Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 217 744 801,11
- Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 72 581 600,37
- Régime des militaires de carrière : 17 155 651,00
- Régime des assurances sociales des salariés agricoles :
7 522 093,13
- Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
5 146 695,30
- Etablissement national des invalides de la marine : 3 035 230,56
- Régie autonome des transports parisiens : 2 639 330,92
- Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 2 639 330,92
- Banque de France : 923 765,82
- Compagnie générale des eaux : 131 966,55