Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 25 octobre 1990
Dernière modification : 25 octobre 1990

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Annexes :
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CANAM. :
Article Annexe-art. 1
Le règlement intérieur de la caisse nationale est établi en application des articles R. 611-2 et R. 611-11 du code de la sécurité sociale.
TITRE Ier : DES ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE NATIONALE
CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
Article Annexe-art. 2
Le conseil d'administration est composé, se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles L. 611-6, R. 611-9 à R. 611-11 et R. 611-21 à R. 611-27 du code de la sécurité sociale.
Article Annexe-art. 3
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à main levée sauf lorsqu'un quart des membres présents ou le président d'une section professionnelle demande qu'il soit procédé au vote par appel nominal ou au scrutin secret.