Arrêté du 28 septembre 1956
Article 2 de l'Arrêté du 28 septembre 1956 portant règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CAS).
Chronologie des versions de l'article
Version02/10/1956
Entrée en vigueur le 2 octobre 1956
Le directeur du gaz et de l'électricité et le directeur général de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sa Journal Officiel de la République française.
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