Arrêté du 11 mars 1972
Article 4 de l'Arrêté du 11 mars 1972 relatif à l'application de l'article 7 du décret n° 72-37 du 11 janvier 1972.
Chronologie des versions de l'article
Version15/03/1972
Entrée en vigueur le 15 mars 1972
Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme et le commissaire général au tourisme sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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