Article 2 de l'Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime aux acquéreurs de chauffe-eau solaires

La prime peut être attribuée :

Soit à une personne physique sur présentation d'un double d'une facture acquittée au cours du premier semestre 1979 et relative à l'acquisition d'un chauffe-eau solaire individuel, ou à la quote-part de cette personne dans l'acquisition d'un chauffe-eau solaire collectif, ainsi qu'une demande rédigée sur papier libre. Cette demande doit comporter l'attestation sur l'honneur que le chauffe-eau a été installé au cours du premier semestre 1979 dans la résidence du demandeur dont l'adresse doit être indiquée ; que l'eau chaude produite est destinée à ses besoins et à ceux des personnes qui vivent sous son toit et qu'il n'a pas présenté d'autre demande de prime pour le chauffe-eau concerné ;

Soit à une personne physique ou morale maître d'ouvrage d'un immeuble à usage d'habitation destiné à la location ou à la vente. Dans ce cas, la subvention est versée à ce maître d'ouvrage sur présentation d'un double d'une commande passée au cours du premier semestre 1979 ou d'un marché notifié relatif à l'acquisition d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un ensemble de chauffe-eau solaires individuels ainsi que d'une demande rédigée sur papier libre et signée par le maître d'ouvrage ou son représentant légal.

Cette demande doit comporter un engagement à répercuter l'allégement correspondant à la prime sur les dépenses liées à l'achat d'un chauffe-eau solaire qui pourraient être mises à la charge de l'acquéreur ou du locataire d'un logement. Elle doit comporter également un engagement à réaliser effectivement l'installation du ou des chauffe-eau solaires.