Arrêté du 23 avril 1979
Article 3 de l'Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime aux acquéreurs de chauffe-eau solaires
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/1979
Entrée en vigueur le 5 mai 1979
La demande de prime est adressée au directeur départemental de l'équipement du département où est installé le chauffe-eau et dans les deux mois qui suivent la facturation ou la commande ou la notification de marché. Dans tous les cas, un double de la facture acquittée doit être adressé au directeur départemental dans les deux mois qui suivent son acquittement et au plus tard le 30 juin 1980.
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