Arrêté du 23 avril 1979
Article 5 de l'Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime aux acquéreurs de chauffe-eau solaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 - art. 26
Les matériels individuels de production d'eau chaude sanitaire ouvrant droit au bénéfice de la prime sont désignés par une commission spécialisée comprenant notamment des représentants du ministère de l'industrie et du ministère de l'environnement et du cadre de vie. Les admissions prononcées par cette commission concerneront soit des chauffe-eau solaires individuels complets soit des composants dont l'assemblage permet la réalisation de chauffe-eau solaires individuels complets.
Cette commission statue au vu d'un dossier fourni par le constructeur du matériel à un laboratoire public ou à un centre technique industriel qui présente chaque candidature à la subvention.
Le constructeur devra également fournir un exemplaire de son matériel.
Cette admission est temporaire et ne constitue pas un agrément.
Pour les chauffe-eau collectifs, la procédure d'admission est déléguée aux directeurs départementaux de l'équipement comme indiqué ci-après :
Ces admissions concernent alors des installations collectives de production d'eau chaude sanitaire et sont prononcées cas par cas.
Les directeurs départementaux de l'équipement consultent à cet effet les services compétents des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement qui leur fourniront un avis au vu du dossier technico-économique complet de chaque opération.