Arrêté du 7 novembre 1966 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 1966 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu les articles 272 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu le décret n° 66-826 du 7 novembre 1966 ;
Vu le décret n° 66-827 du 7 novembre 1966, et notamment son article 14 (1er alinéa).
Vu les articles 272 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu le décret n° 66-826 du 7 novembre 1966 ;
Vu le décret n° 66-827 du 7 novembre 1966, et notamment son article 14 (1er alinéa).
Sans préjudice des pouvoirs dévolus à l'inspection générale des finances, le contrôle sur place des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction est exercé dans chaque département au nom du ministre de l'économie et des finances par les trésoriers-payeurs généraux et les fonctionnaires chargés de les assister dans leur mission de contrôle.
Sans préjudice des pouvoirs dévolus à l'inspection générale de la construction, le contrôle sur place des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction est exercé dans chaque département au nom du ministre de l'équipement par les directeurs départementaux de la construction et les fonctionnaires chargés de les assister dans leur mission de contrôle.
Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, EDGARD PISANI.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Le secrétaire d'Etat au logement, ROLAND NUNGESSER.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Le secrétaire d'Etat au logement, ROLAND NUNGESSER.