Arrêté du 7 novembre 1966
Article 2 de l'Arrêté du 7 novembre 1966 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/1966
Entrée en vigueur le 9 novembre 1966
Sans préjudice des pouvoirs dévolus à l'inspection générale de la construction, le contrôle sur place des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction est exercé dans chaque département au nom du ministre de l'équipement par les directeurs départementaux de la construction et les fonctionnaires chargés de les assister dans leur mission de contrôle.
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