Arrêté du 25 avril 1985
Article 4 de l'Arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée - gaz.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 1985
Sans préjudice des dispositions du règlement sanitaire départemental, le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions définies ci-après :
Pour les installations en service à la date de parution du présent arrêté, les opérations définies à l'article 2, paragraphe D 1A et 2, devront avoir été effectuées avant le 1er octobre 1986, et celles définies à l'article 2, paragraphe 1B, avant le 1er octobre 1987 ;
Pour les installations mises en service après la date de parution du présent arrêté, les opérations définies à l'article 2, paragraphes 1 A et 2, d'une part, et à l'article 2, paragraphe 1 B, d'autre part, devront avoir été effectuées dans des délais maximaux de, respectivement, un an et cinq ans après la mise en service de l'installation collective de ventilation mécanique contrôlée - gaz.