Arrêté du 11 juillet 1983
Article 6 de l'Arrêté du 11 juillet 1983 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1983
Entrée en vigueur le 27 juillet 1983
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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