Arrêté du 11 juillet 1983
Article 2 de l'Arrêté du 11 juillet 1983 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1983
Entrée en vigueur le 27 juillet 1983
Les dispositions de l'article 1er sont applicables au 31 décembre 1983, date à laquelle sont arrêtés les comptes relatifs à cet exercice.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.