Article 2 de l'Arrêté du 11 juillet 1983 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances

Entrée en vigueur le 27 juillet 1983

Les dispositions de l'article 1er sont applicables au 31 décembre 1983, date à laquelle sont arrêtés les comptes relatifs à cet exercice.

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