Arrêté du 11 juillet 1983 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1983 |
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| Dernière modification : | 27 juillet 1983 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article L. 310-1 du code des assurances, modifié par l'article 33-II de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 ;
Vu l'article R. 342-17 du code des assurances ;
Vu les articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 20 juin 1983.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables au 31 décembre 1983, date à laquelle sont arrêtés les comptes relatifs à cet exercice.