Arrêté du 28 novembre 1986 portant création du système informatique N.A.S.A.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 1986 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'article L. 212-1 du code des assurances ;
Vu l'article R. 212-10 du code des assurances ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 1986,
Les informations traitées sont les suivantes :
Nom et prénom usuel du demandeur ;
Nom de l'intermédiaire (agent général d'assurances ou courtier d'assurances), éventuellement ;
Lettre "N" indiquant qu'a été envoyée au demandeur la note de saisine, lui précisant les démarches à effectuer ;
Date de l'envoi de la note de saisine au demandeur ;
Liste des documents non encore fournis :
- double de la proposition d'assurance ;
- avis postal de réception de la proposition ;
- nom de l'assureur précédent ;
- numéro du contrat d'assurance précédent ;
- devis de l'assureur ;
Date de la réception du dernier document complétant le dossier ;
Nom de l'organisme d'assurance sollicité par le demandeur ;
L'indication "S" ou "NS" indiquant que le demandeur a ou non donné suite à la décision du bureau en souscrivant le contrat qu'il avait demandé.