Article 1 de l'Arrêté du 5 mai 1958 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation

Chronologie des versions de l'article

Version08/05/1958

Entrée en vigueur le 8 mai 1958

Le contrôle prévu par le décret du 22 mai 1957 sur les entreprises bénéficiant d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation, au titre de l'article 16, paragraphe 3, de la loi du 5 juillet 1949, est exercé par une mission de contrôle économique et financier.
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Entrée en vigueur le 8 mai 1958

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