Arrêté du 29 avril 1977
Article 2 de l'Arrêté du 29 avril 1977 relatif à l'agrément des appareils équipant les installations thermiques
Chronologie des versions de l'article
Version13/05/1977
Entrée en vigueur le 13 mai 1977
Une décision du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat fixe les prescriptions auxquelles doit satisfaire chaque catégorie d'appareils visés à l'article 1er afin d'être agréés.
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