Arrêté du 26 février 1974 portant création d'une zone de protection spéciale dans le département du Nord et extension de l'obligation de la tenue d'un livret de chaufferie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 mars 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 1974 |
Il est créé dans le département du Nord une zone de protection spéciale qui couvre les deux régions délimitées comme suit :
D'une part, les communes de Lille, la Madeleine, Loos, Lomme et Haubourdin ;
D'autre part, les communes de Roubaix, Tourcoing, Croix, Wasquehal et Wattrelos, les limites communales étant retenues comme périmètre de zone.
Dans la zone de protection spéciale définie ci-dessus, l'installation et le fonctionnement des appareils de combustion situés dans des locaux d'habitation ou à usage professionnel, dans des établissements industriels, artisanaux ou commerciaux et dans des établissements administratifs, que ces établissements ou locaux soient publics ou privés, sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
D'une part, les communes de Lille, la Madeleine, Loos, Lomme et Haubourdin ;
D'autre part, les communes de Roubaix, Tourcoing, Croix, Wasquehal et Wattrelos, les limites communales étant retenues comme périmètre de zone.
Dans la zone de protection spéciale définie ci-dessus, l'installation et le fonctionnement des appareils de combustion situés dans des locaux d'habitation ou à usage professionnel, dans des établissements industriels, artisanaux ou commerciaux et dans des établissements administratifs, que ces établissements ou locaux soient publics ou privés, sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Quel que soit le combustible utilisé, la concentration en dioxyde de soufre dans les gaz de combustion ne doit pas dépasser le taux correspondant à 2 grammes de soufre par thermie consommée au foyer.
Les factures des combustibles utilisés doivent porter la mention de la qualité exacte du combustible vendu. Elles doivent être conservées pendant un délai d'au moins deux ans. Elles seront annexées au livret de chaufferie dans la mesure où il existe en application du premier alinéa de l'article 4 ci-après.
Les factures des combustibles utilisés doivent porter la mention de la qualité exacte du combustible vendu. Elles doivent être conservées pendant un délai d'au moins deux ans. Elles seront annexées au livret de chaufferie dans la mesure où il existe en application du premier alinéa de l'article 4 ci-après.
Les cheminées des installations nouvelles autres que celles desservant des bâtiments d'habitation doivent être construites conformément à la circulaire du ministre du développement industriel et scientifique du 24 novembre 1970.