Arrêté du 10 mars 1972
Article 1 de l'Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères.
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1972
Entrée en vigueur le 14 mars 1972
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère de l'intérieur ou sur les tranches locales du fonds spécial d'investissement routier sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
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