Arrêté du 10 mars 1972
Article 2 de l'Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères.
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1972
Entrée en vigueur le 14 mars 1972
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
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