Arrêté du 10 mars 1972
Article 3 de l'Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères.
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1972
Entrée en vigueur le 14 mars 1972
Le directeur général des affaires politiques et de l'administration du territoire, le directeur général des collectivités locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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