Arrêté du 10 mars 1972
Article ANNEXE de l'Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1972
I - Pièces communes à toutes les demandes.
1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet et le plan de financement.
2° Note explicative de l'opération précisant, notamment, son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation, et justifiant lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.
3° Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues. Cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1.
II - Pièces supplémentaires.
B - Réseaux urbains.
1° Plan de situation.
2° Plan général des travaux.
3° Devis estimatif.