Article 3 de l'Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères.

Le directeur général de la protection de la nature et de l'environnement, le secrétaire général de la mission interministérielle pour l'environnement, le directeur du secrétariat permanent pour l'étude des problèmes de l'eau et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.