Article ANNEXE de l'Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères.

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Version14/03/1972

Entrée en vigueur le 14 mars 1972

A - Pièces communes à toutes les demandes.


1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme public ou privé adoptant l'opération ou la tranche d'opération et le plan de financement (cette pièce n'a pas à être produite si le demandeur est une personne physique).


2° Note explicative de l'opération précisant notamment son objet, son intérêt au regard de la protection de la nature et de l'environnement, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, les conditions spéciales de réalisation, et justifiant lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.


3° Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).


B - Pièces supplémentaires.


I - Lutte contre les pollutions ; actions expérimentales en milieu naturel et urbain ; actions de formation continue ; parcs régionaux (actions spécifiques) ; sites et monuments naturels.


1° Construction ou aménagement d'ouvrage :


Plan de situation et plan d'ensemble ;


Plan descriptif et devis estimatif ;


Documents justifiant de la situation juridique du terrain ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative ;


Engagement du maître d'ouvrage d'assurer l'entretien et le fonctionnement des équipements pour la réalisation desquels la subvention est demandée.


2° Acquisition immobilière :


Plan de situation et extrait de plan parcellaire ;


Note précisant les modalités d'acquisition prévues et justifiant l'évaluation.


3° Acquisition de matériel :


Devis descriptif et estimatif ;


Plan d'utilisation du matériel et, le cas échéant, plan d'implantation ;


Engagement du maître d'ouvrage d'assurer l'entretien et le fonctionnement du matériel ainsi acquis.


4° Etudes et recherches :


Devis descriptif ou avant-projet détaillé précisant le but, les moyens et les conditions de réalisation ainsi que les résultats à attendre de l'étude ou de la recherche, notamment ses délais et ses applications concrètes ultérieures ;


Devis estimatif.

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Entrée en vigueur le 14 mars 1972

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