Arrêté du 10 mars 1972 portant application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'état.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 14 mars 1972 |
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Dernière modification : | 14 mars 1972 |
Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être revisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention, lorsqu'il s'agit des investissements suivants :
Lutte contre la pollution (eaux usées, mer, air, déchets solides) et contre le bruit, lorsque ces investissements comportent la mise en oeuvre de techniques nouvelles : sous-rubriques n° 4633, 4652, 4721, 4722, 4731, 4732, 4731 et 4742 de la nomenclature des investissements pris en compte pour la régionalisation du VIe plan ;
Barrages : sous-rubrique n° 4621.
Lutte contre la pollution (eaux usées, mer, air, déchets solides) et contre le bruit, lorsque ces investissements comportent la mise en oeuvre de techniques nouvelles : sous-rubriques n° 4633, 4652, 4721, 4722, 4731, 4732, 4731 et 4742 de la nomenclature des investissements pris en compte pour la régionalisation du VIe plan ;
Barrages : sous-rubrique n° 4621.