Arrêté du 10 mars 1972
Article 2 de l'Arrêté du 10 mars 1972 portant application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'état.
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1972
Entrée en vigueur le 14 mars 1972
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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