Article 2 de l'Arrêté du 28 mai 1979 relatif au dossier technique à fournir préalablement à la fabrication à des fins commerciales d'une substance chimique nouvelle.Abrogé

Pour les substances dont la fabrication à des fins commerciales ou l'importation doit porter sur des quantités inférieures à une tonne par an et par producteur ou importateur, le dossier peut se limiter aux informations requises à l'article 1er, chapitre Ier, paragraphes A 1 et A 2, B 1, B 2, B 3 et B 4 du présent arrêté.