Article 4 de l'Arrêté du 28 mai 1979 relatif au dossier technique à fournir préalablement à la fabrication à des fins commerciales d'une substance chimique nouvelle.Abrogé

Une substance chimique macromoléculaire n'est considérée comme nouvelle et donnant lieu à la fourniture du dossier décrit à l'article 1er du présent arrêté que si elle est obtenue à partir d'au moins une substance nouvelle entrant dans sa constitution chimique et représentant plus de 2 p. 100 de la composition pondérale finale. En particulier, les polymérisats, polycondensats et produits de polyaddition ne différant que par leurs poids moléculaires de produits déjà existants ne sont pas considérés comme des substances chimiques macromoléculaires nouvelles.