Article 507 de l'Arrêté du 9 novembre 1972 fixant les règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés (catégorie A2) de 1ère et 2ème classe à l'exception de ceux sans transvasement d'une capacité globale au plus égale à 70 mètres cubes.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1972

Entrée en vigueur le 31 décembre 1972

Dans les dépôts avec transvasement, il doit être possible, avec des moyens fixes ou mobiles, tels que lances à main, de créer un rideau d'eau entre les postes d'emplissage de réservoirs mobiles et :


- d'une part, les stockages de réservoirs mobiles pleins et vides ;


- d'autre part, les postes de chargement de wagons et camions, lorsque ceux-ci se trouvent à moins de 20 mètres des postes d'emplissage.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 1972
Sortie de vigueur le 20 octobre 2019

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