Arrêté du 9 novembre 1972
Article 610 de l'Arrêté du 9 novembre 1972 fixant les règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés (catégorie A2) de 1ère et 2ème classe à l'exception de ceux sans transvasement d'une capacité globale au plus égale à 70 mètres cubes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1972
Entrée en vigueur le 31 décembre 1972
Lorsqu'un dépôt-relais dispose d'un stockage fixe pour la distribution, les camions-citernes ravitailleurs ne doivent être remplis qu'à partir de ce stockage, sauf si celui-ci est en cours d'épreuve, de réparation ou d'entretien le rendant indisponible.
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