Article 201 de l'Arrêté du 9 novembre 1972 fixant les règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés de 2ème classe sans transvasement d'une capacité globale au plus égale à 70 mètres cubes.Abrogé

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Version31/12/1972

Entrée en vigueur le 31 décembre 1972

Les distances minimales entre différents emplacements sont données dans le tableau ci-après :

Dans ce tableau, les distances sont comptées à partir :


- des limites d'aires d'emplacements d'hydrocarbures pour les rubriques 2 et 4 ;


- des murs extérieurs des bâtiments pour les rubriques 8 et 13.


Les distances entre les emplacements d'hydrocarbures respectifs de deux dépôts de première ou deuxième classe ne peuvent être inférieures à celles prescrites dans le tableau précité. Pour l'application de cette règle, c'est la somme des capacités globales des deux dépôts qui est considérée.


Si cette somme est supérieure à 70 mètres cubes ou si l'un des dépôts est avec transvasement, les règles de distances applicables sont celles fixées dans les règles auxquelles sont assujettis les dépôts sans transvasement de capacité supérieure à 70 mètres cubes.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 1972
Sortie de vigueur le 20 octobre 2019

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