Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 mars 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 1974 |
Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’aménagement du territoire, de l’équipement, du logement et du tourisme, le ministre de la protection de la nature et de l’environnement, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur.
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962, modifié par le décret n° 66-394 du 13 juin 1966, portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les règles d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu l’arrêté du 21 mars 1968 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l’utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public ;
Vu l’avis du comité technique de l’utilisation des produits pétroliers en date du 8 novembre 1973,
Arrêtent :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations qui seront mises en service à compter du sixième mois de la publication du présent arrêté.
La détention en vue de la vente et la vente sur le marché intérieur de réservoirs non conformes aux dispositions du présent arrêté sont interdites au-delà d'un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.