Arrêté du 16 mars 1955
Article 2 de l'Arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/1955
Entrée en vigueur le 24 mars 1955
Tout contrevenant au présent arrêté sera passible des peines de l'article 11 de la loi du 3 mai 1844 (Code rural art. 374).
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