Arrêté du 16 mars 1955
Article 3 de l'Arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/1955
Entrée en vigueur le 24 mars 1955
L'arrêté ministériel du 19 février 1949 relatif à la divagation des chiens est abrogé.
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