Article 3 de l'Arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/1955

Entrée en vigueur le 24 mars 1955

L'arrêté ministériel du 19 février 1949 relatif à la divagation des chiens est abrogé.
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Entrée en vigueur le 24 mars 1955

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