Arrêté du 16 mars 1955
Article 4 de l'Arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/1955
Entrée en vigueur le 24 mars 1955
Les préfets, sous-préfets, conservateurs des eaux et forêts, commandants de gendarmerie, lieutenants de louveterie, commissaires de police, agents techniques et chefs de districts des eaux et forêts, gardes des fédérations départementales des chasseurs, gardes particuliers assermentés, gardes-champêtres, gardes-pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans chaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
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