Article 4 de l'Arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/1955

Entrée en vigueur le 24 mars 1955

Les préfets, sous-préfets, conservateurs des eaux et forêts, commandants de gendarmerie, lieutenants de louveterie, commissaires de police, agents techniques et chefs de districts des eaux et forêts, gardes des fédérations départementales des chasseurs, gardes particuliers assermentés, gardes-champêtres, gardes-pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans chaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
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Entrée en vigueur le 24 mars 1955

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