Arrêté du 10 mai 1957
Article 2 de l'Arrêté du 10 mai 1957 relatif aux conditions financières des concessions d'eau dans les départements d'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Version28/06/1957
Entrée en vigueur le 28 juin 1957
La date d'entrée en application des nouveaux tarifs est fixée au 1er janvier 1957.
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