Arrêté du 7 décembre 1972 relatif à l'homologation des avertisseurs sonores et des automobiles en ce qui concerne leur signalisation sonore conformément aux dispositions du règlement n° 28 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

Texte intégral

Article 1

L'homologation des avertisseurs sonores est accordée par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme aux dispositifs répondant aux prescriptions du paragraphe Ier du règlement n° 28 annexé au présent arrêté.


L'homologation en ce qui concerne les avertisseurs sonores est accordée par l'ingénieur en chef des mines, chargé de l'arrondissement minéralogique de Paris-I aux véhicules répondant aux prescriptions du paragraphe II du règlement n° 28 annexé au présent arrêté.

Article 2
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (autodrome de Linas-Montlhéry), 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement n° 28 annexé au présent arrêté.
Article 3
Les essais d'homologation sont à la charge du demandeur.
Article 4
Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.