Arrêté du 7 décembre 1972
Article 3 de l'Arrêté du 7 décembre 1972 relatif à l'homologation des avertisseurs sonores et des automobiles en ce qui concerne leur signalisation sonore conformément aux dispositions du règlement n° 28 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Chronologie des versions de l'article
Version11/02/1973
Entrée en vigueur le 11 février 1973
Les essais d'homologation sont à la charge du demandeur.
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